Définition

Une main courante est une simple déclaration qui ne donne lieu à aucune suite judiciaire (pas d’ouverture d’enquête ni de transmission au procureur de la République).

Où procéder à une déclaration de main courante ?

Vous pouvez déposer une main courante dans un commissariat de police. Vos déclarations sont alors consignées dans le registre des mains courantes.

En revanche, il n’existe pas de main courante dans les brigades de gendarmerie. Vos déclarations peuvent dès lors être consignées dans un procès-verbal de renseignements judiciaires.

Il vous est conseillé de demander au fonctionnaire de police de vous communiquer le numéro d’enregistrement de la main courante. Il vous sera utile si vous souhaitez en demander une copie. Votre demande devra alors être adressée, par écrit, au commissaire de police.

Pourquoi procéder à une déclaration de main courante ?

La main courante peut vous permettre de signaler des faits pour lesquels vous ne pouvez pas déposer une plainte car ils ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale, ou si vous ne souhaitez pas porter plainte.

La main courante pourra également être utilisée comme début de preuve dans une procédure ultérieure.

Si vous êtes victime de violences dans votre couple et que vous devez quitter le domicile conjugal pour assurer votre protection, et celle de votre ou vos enfants le cas échéant, il est conseillé de signaler votre départ au moyen d’une déclaration de main courante dans un service de police.
(En aucun cas les fonctionnaires de police n’ont à communiquer votre nouvelle adresse).

Une déclaration de main courante peut enfin permettre de signaler que le père de votre ou vos enfants n’a pas exercé son droit de visite.