Le dépôt de plainte

Comment faire valoir vos droits?

Pour faire valoir vos droits, à la suite d’une infraction pénale, vous pouvez:

  • Déposer une plainte simple;
  • Déposer une plainte avec une constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction;
  • Par une citation directe.

Le dépôt d’une plainte simple

Vous êtes victime d’une infraction pénale:

  • Un crime (attentat, meurtre, viol, etc.),
  • Un délit (violences, vol, escroquerie, destruction ou dégradations volontaires, etc.),
  • Une contravention (violences légères, injures, etc.).

Et vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel…

Vous souhaitez déposer une plainte:

  • Dans un commissariat de police,
  • Dans une brigade de gendarmerie,
  • Par courrier adressé au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile,
  • Par l’intermédiaire d’un avocat.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de n’importe quel service de police ou de gendarmerie, même s’il n’est pas territorialement compétent.

Si vous déposez une plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, un récépissé de plainte doit vous être remis, ainsi que la copie de votre procès-verbal de déposition si vous en faites la demande.

Attention: vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale (c’est la prescription): à compter du jour où l’infraction a été commise, en principe, un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.

  • Si vous avez été blessé(e) à la suite de l’infraction
  • Si vous avez subi des violences, une agression sexuelle ou un accident de la circulation ayant entrainé des blessures, les services de police ou de gendarmerie vous remettent un document appelé réquisition, et vous proposent de vous rendre dans le service de médecine légale d’un hôpital (dans certains départements cette unité peut porter un nom différent: Unité Médico-Judiciaire, Unité Médico-Légale, Centre Médico-Judicaire, Unité de Consultations Médico-Judicaires, Urgences Médico-Légales,…).

En vous rendant dans un service de médecine légale, vous serez reçu(e) par un médecin qui procèdera à un examen médical (l’examen est gratuit), à l’issue duquel un certificat médical vous sera remis ou sera directement adressé au service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé votre plainte.

Dans les cas où le certificat médical vous est remis, très souvent, vous devrez le rapporter au commissariat ou à la gendarmerie, afin qu’il soit joint à votre plainte. (Il vous est conseillé d’en garder une photocopie).

Ce certificat est un constat de l’état de vos blessures et indique, le cas échéant, le nombre de jours d’Incapacité Total de Travail (I.T.T).

Ce certificat médical ne constitue pas un arrêt de travail.

Si votre état de santé nécessite des soins immédiats, vous serez alors dirigé vers le service des urgences de l’hôpital ou votre médecin traitant.

Quelle est la différence entre l’I.T.T et l’arrêt de travail?

L’Incapacité Totale de Travail (I.T.T): elle évalue en nombre de jours votre difficulté à accomplir des actes essentiels de la vie courante, comme par exemple se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, sortir seul, etc.

=> L’I.T.T permet à la justice de connaître la gravité de vos blessures et de qualifier l’infraction pénale.

L’arrêt de travail: il est différent de l’I.T.T car il indique votre impossibilité à reprendre votre travail pendant une certaine durée ou de rechercher du travail si vous êtes au chômage. L’arrêt de travail doit être délivré par votre médecin traitant ou par un médecin du service des urgences d’un hôpital.

Attention: il n’existe pas d’Unité Médico-Judicaire dans tous les départements. Le commissariat ou la gendarmerie où vous avez porté plainte vous demandera alors d’aller consulter un médecin (à l’hôpital éventuellement) pour qu’un certificat médical vous soit délivré, décrivant la nature de vos blessures et mentionnant une I.T.T.

La suite de la plainte

Après enquête, les services de police ou de gendarmerie, transmettent votre plainte au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent. Le traitement de votre plainte pourra alors prendre quelques mois, selon les nécessités de l’enquête.

Le procureur de la République est le seul à décider de la suite à donner à votre plainte et vous tiendra par la suite informé(e) de sa décision.

Le procureur de la République peut décider dans un délai de 3 mois:

  • De poursuivre l’auteur des faits, en le convoquant directement devant le Tribunal compétent. Vous serez avisé(e) de la date de l’audience au cours de laquelle l’auteur sera jugé.
  • D’ordonner une mesure alternative aux poursuites devant le Tribunal, comme par exemple une médiation pénale.