Être victime

La victime

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l’auteur.
En effet, en droit, toutes les personnes qui subissent un préjudice, c’est à dire un dommage (perte d’un bien, licenciement, non-respect d’un contrat, non-paiement de loyers,…) n’ont pas pour autant le statut de victime.

L’infraction

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par le Code Pénal : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires…

On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues :

  • les contraventions (violences légères, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, etc.),
  • les délits (violences, vol, escroquerie, dégradation, etc.),
  • les crimes (attentat, meurtre, viol, violences graves, etc.).

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention.
Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :

  • 20 ans pour certains crimes tels que le viol,
  • 10 ans pour les délits d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions,…),
  • 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes (ex : par un ascendant, avec une arme…).

Le préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

  • Préjudice corporel

Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne, ex : blessure, infirmité…

  • Préjudice d’agrément

Dommage résultant (généralement à la suite de violences, d’un accident corporel de circulation) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport…

  • Préjudice matériel

Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine.

  • Préjudice moral

Par exemple la souffrance liée à la perte d’un être cher.